1983080017
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1983080017 2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant celle du 19 juin 1978 de la même commission, organisant dans le secteur "Industrie alimentaire" la garantie, et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983080017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983080017 2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant celle du 19 juin 1978 de la même commission, organisant dans le secteur "Industrie alimentaire" la garantie, et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement
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2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant celle du 19 juin 1978 de la même commission, organisant dans le secteur "Industrie alimentaire" la garantie, et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 février 1983
Numéro: 1983080017
page: 2705
Dossier numéro: 1983-02-02/