1983080011 26 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal relatif au commerce de légumes et de fruits.

Texte

(abrogé) <AR 1988-04-25/30, art. 9, 004; En vigueur : 20-05-1988>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 25-04-1988 publié le 10-05-1988

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 24-03-1987 publié le 14-05-1987

Article modifié : 7

Arrêté royal du 12-01-1987 publié le 06-02-1987

Articles modifiés

4; 5; 6; 7