1983080009
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1983080009 18 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983080009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983080009 18 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
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18 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
Source: Justice
Publication: 9 février 1983
Numéro: 1983080009
page: 1937
Dossier numéro: 1983-01-18/