1983050202
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1983050202 2 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983050202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983050202 2 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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2 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 19 mai 1983
Numéro: 1983050202
page: 6672
Dossier numéro: 1983-05-02/