Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983041901 BE

1983041901 19 AVRIL 1983. - Arrêté royal. Examens linguistiques pour candidats aux fonctions notariales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983041901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983041901 19 AVRIL 1983. - Arrêté royal. Examens linguistiques pour candidats aux fonctions notariales Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1983. - Arrêté royal. Examens linguistiques pour candidats aux fonctions notariales

Publication: 17 mai 1983

Numéro: 1983041901

page: 6396

Dossier numéro: 1983-04-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →