Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983040802 BE

1983040802 8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL nommant un commissaire royal et un commissaire royal adjoint à la réforme du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983040802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983040802 8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL nommant un commissaire royal et un commissaire royal adjoint à la réforme du Code pénal Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL nommant un commissaire royal et un commissaire royal adjoint à la réforme du Code pénal

Publication: 28 avril 1983

Numéro: 1983040802

page: 5449

Dossier numéro: 1983-04-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →