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1983031601 16 MARS 1983. - ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédit hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983031601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983031601 16 MARS 1983. - ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédit hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante
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16 MARS 1983. - ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédit hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante
Publication: 26 mars 1983
Numéro: 1983031601
page: 3960
Dossier numéro: 1983-03-16/