1983023709
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1983023709 16 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française, portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents, dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour, et les prégardiennats agrées et subsidiés par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023709 16 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française, portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents, dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour, et les prégardiennats agrées et subsidiés par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
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16 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française, portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents, dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour, et les prégardiennats agrées et subsidiés par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
Source: Communauté française
Publication: 28 décembre 1983
Numéro: 1983023709
page: 16243
Dossier numéro: 1983-12-16/30