1983023643
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1983023643 8 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant pour la Communauté française l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d'accueil, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces immeubles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023643 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023643 8 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant pour la Communauté française l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d'accueil, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces immeubles
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8 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant pour la Communauté française l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d'accueil, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces immeubles
Source: Communauté française
Publication: 16 décembre 1983
Numéro: 1983023643
page: 15689
Dossier numéro: 1983-07-08/37