1983023611
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1983023611 15 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 réglant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge, auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023611 15 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 réglant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge, auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
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15 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 réglant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge, auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Source: Communauté française
Publication: 22 novembre 1983
Numéro: 1983023611
page: 14387
Dossier numéro: 1983-07-15/