1983023492 26 JUILLET 1983. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise répartissant entre certains centres publics d'aide sociale pilotes de la Région wallonne, une partie du Fonds spécial de l'aide sociale de l'année 1983 afin de financer une étude susceptible d'améliorer les performances des centres publics d'aide sociale.

Une somme de deux millions trois cent soixante et un mille francs (2 361 000 F) sera prélevée sur le Fonds spécial de l'aide sociale attribué pour l'année 1983 aux Centres publics d'aide sociale de la Région wallonne, afin de financer une étude dans le domaine de la gestion auprès de certains Centres publics d'aide sociale choisis en qualité de centres pilotes. La somme précitée sera répartie conformément aux dispositions visées à l'article 2 du présent arrêté.

La somme de deux millions trois cent soixante et un mille francs attribuée pour l'étude visée à l'article 1er du présent arrêté, sera répartie de manière égale entre les Centres publics d'aide sociale d'Arlon, Ath, Flémalle, Huy et Sambreville.

Le Ministre de la Santé et de l'Enseignement de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1976, organique des Centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 février 1982, réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 mars 1983, réglant la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1983 entre les Centres publics d'aide sociale de la Région wallonne;

.....

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait qu'il est indispensable d'étudier le moyen de rendre les missions des Centres publics d'aide sociale plus performantes face aux problèmes posés par la crise économique et qu'à cet effet une expérience sera menée en matière de gestion auprès de cinq Centres publics d'aide sociale de la Région wallonne;

Sur proposition du Ministre de la Santé et de l'Enseignement de la Communauté française de Belgique et vu la délibération de l'Exécutif du 26 juillet 1983,