1983023480 14 JUILLET 1983. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juillet 1983 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.

<AM 01-10-1984, art. 1> Pour pouvoir prétendre aux subventions prévues par l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 13 juillet 1983 modifié par l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 20 juin 1984 relatif à l'octroi de subventions aux communes, aux provinces, aux associations de communes ou centres publics d'aide sociale pour l'exécution de travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes

1° D'abord, compléter pour chacun de leurs bâtiments, le document correspondant à l'annexe I jointe au présent arrêté.

Sont dispensés de cette formalité, les communes, provinces, associations de communes ou centres publics d'aide sociale, qui ont participé à " l'appel pour la Gestion énergétique des Bâtiments publics " (A.G.E.B.A.);

2° Transmettre ce document au Ministre;

3° Introduire une demande de subvention après que le Ministre aura accusé réception du document visé au 1°;

4° Joindre à cette demande les documents repris en annexe II;

5° S'engager à justifier au Ministre l'utilisation de la subvention dans un délai de cinq mois prenant cours après l'achèvement des travaux.

Il est procédé à la liquidation de la subvention après réception d'un état d'avancement des travaux effectués, certifié conforme par le collège des Bourgmestre et Echevins, à concurrence de 20 p.c. au minimum.

Le montant de la subvention est éventuellement ajusté après réception de la justification de l'emploi de la subvention.

Les travaux, fournitures ou services réalisés dans le cadre du présent arrêté sont effectués à titre d'essai, de mise au point et de démonstration. Ils doivent servir de référence à l'ensemble des bâtiments de la Région.

<AM 01-10-1984, art. 2> Lorsque les travaux ont été réalisés par les services du demandeur, leur réception sera effectuée par un délégué désigné à cet effet par le Ministre.

Le présent arrêté produit ses effets dès sa parution au Moniteur belge.

Annexe I.

Art. N1 . Annexe I à l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté de l'exécutif du 13 juillet 1983 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. <Non repris pour des raisons techniques. Voir MB 08/11/1983, p. 13974-13982> <Modifié par

- AM 01-10-1984, art. 3, MB 30-03-1985, p. 4410>

Annexe II.

Art. N2. Annexe II à l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté de l'exécutif du 13 juillet 1983 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. <Non repris pour des raisons techniques. Voir MB 08/11/1983, p. 13982> <Modifié par

- AM 01-10-1984, art. 3, MB 30-03-1985, p. 4410>

Préambule

Le Ministre de la Région wallonne pour le Budget et l'Energie,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juillet 1983 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, notamment l'article 2, § 2;

Vu les arrêtés de l'Exécutif régional wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif;

.....

Considérant que, dans l'intérêt général, il est important que les communes puissent entamer au plus tôt les travaux visant à réduire la consommation d'énergie grâce à l'aménagement de leurs bâtiments administratifs et scolaires,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 01-10-1984 publié le 30-03-1985