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1983023464 BE

1983023464 8 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret accordant des prêts d'études aux familles comptant au moins trois enfants à charge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983023464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023464 8 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret accordant des prêts d'études aux familles comptant au moins trois enfants à charge Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret accordant des prêts d'études aux familles comptant au moins trois enfants à charge

Source: Communauté française

Publication: 26 octobre 1983

Numéro: 1983023464

page: 13595

Dossier numéro: 1983-07-08/

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