1983023440
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1983023440 29 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la procédure d'octroi et de retrait d'agrément spécial pour les maisons de repos et de soins
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023440 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023440 29 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la procédure d'octroi et de retrait d'agrément spécial pour les maisons de repos et de soins
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29 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la procédure d'octroi et de retrait d'agrément spécial pour les maisons de repos et de soins
Source: Communauté française
Publication: 22 novembre 1983
Numéro: 1983023440
page: 14388
Dossier numéro: 1983-07-29/31