1983023427 8 JUILLET 1983. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française répartissant le solde disponible de la part du Fonds spécial de l'aide sociale attribué pour l'année 1982 à la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale des communes francophones de cette région.

Le solde disponible du Fonds spécial d'aide sociale attribué à la Région wallonne pour l'année 1982 est réparti entre les centres publics d'aide sociale des communes francophones de cette région de la manière suivante

1° 2 500 F par lit géré par le centre public d'aide sociale à la date du 31 décembre 1981 dans des maisons de repos pour personnes âgées;

2° le restant du solde disponible, proportionnellement au montant de la quote-part supportée par les centres publics d'aide sociale pour le paiement du minimum de moyens d'existence pendant l'année 1981 (déduction faite de la part supportée par l'Etat et à l'exclusion de toute aide financière).

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque centre public d'aide sociale en exécution de l'article 1er du présent arrêté.

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, tel qu'il a été modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mai 1982 portant fixation, pour l'année 1982, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale des communes francophones de cette région;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 février 1982 réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par l'article 18 de la loi du 9 août 1980;

Considérant qu'il s'impose, vu les difficultés de trésorerie rencontrées par la plupart des centres publics d'aide sociale, de mettre dans les plus brefs délais à la disposition de ceux-ci la part qui leur revient dans le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1982;

Considérant que l'urgence est ainsi spécialement motivée;

Sur proposition du Ministre de la Santé et de l'Enseignement de la Communauté française de Belgique chargé du Fonds spécial de l'aide sociale et vu la délibération de l'Exécutif du 8 juillet 1983,