1983023425
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1983023425 17 NOVEMBRE 1982. - DECRET portant sanction de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 1er juillet 1982 fixant, pour la région néerlandophone, la répartition des charges résultant de travaux effectués à des monuments protégés autres que les bâtiments destinés à un culte reconnu, séminaires ou presbytères
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023425 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023425 17 NOVEMBRE 1982. - DECRET portant sanction de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 1er juillet 1982 fixant, pour la région néerlandophone, la répartition des charges résultant de travaux effectués à des monuments protégés autres que les bâtiments destinés à un culte reconnu, séminaires ou presbytères
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17 NOVEMBRE 1982. - DECRET portant sanction de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 1er juillet 1982 fixant, pour la région néerlandophone, la répartition des charges résultant de travaux effectués à des monuments protégés autres que les bâtiments destinés à un culte reconnu, séminaires ou presbytères
Source: Communauté flamande
Publication: 29 janvier 1983
Numéro: 1983023425
page: 1494
Dossier numéro: 1982-11-17/