1983023421
BE
BE
1983023421 22 DECEMBRE 1982. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1983
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023421 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023421 22 DECEMBRE 1982. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1983
Ouvrir la source officielle
22 DECEMBRE 1982. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1983
Source: Communauté française
Publication: 29 janvier 1983
Numéro: 1983023421
page: 1496
Dossier numéro: 1982-12-22/