1983023415
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1983023415 21 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional wallon exécutant pour la Région Wallonne la décision prise par la Commission des Communautés européennes le 22 juillet 1982 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi belge du 30 décembre 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023415 21 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional wallon exécutant pour la Région Wallonne la décision prise par la Commission des Communautés européennes le 22 juillet 1982 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi belge du 30 décembre 1970
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21 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional wallon exécutant pour la Région Wallonne la décision prise par la Commission des Communautés européennes le 22 juillet 1982 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi belge du 30 décembre 1970
Source: Région Wallonne
Publication: 18 janvier 1983
Numéro: 1983023415
page: 809
Dossier numéro: 1982-10-21/