1983023394
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1983023394 22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 février 1982 instituant pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023394 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023394 22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 février 1982 instituant pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
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22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 février 1982 instituant pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
Source: Communauté flamande
Publication: 8 janvier 1983
Numéro: 1983023394
page: 287
Dossier numéro: 1982-12-22/