1983023362
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1983023362 8 JUILLET 1983. _ Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne faite à Turin le 18 octobre 1961.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023362
Art. 1 1983023362 8 JUILLET 1983. _ Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne faite à Turin le 18 octobre 1961.
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Texte
Article1. Article unique. La Charte sociale européenne, faite à Turin le 18 octobre 1961, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1961-10-18/30>
Travaux parlementaires
Session 1982-1983. Documents du Conseil. _ No 102, no 1. Projet de décret. _ No 102, no 2. Rapport. Compte rendu intégral. _ Discussion et adoption. Séance du 29 juin 1983.