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1983023357 BE

1983023357 8 JUILLET 1983. - DECRET relatif à l'établissement de services de télévision payants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983023357 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023357 8 JUILLET 1983. - DECRET relatif à l'établissement de services de télévision payants Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1983. - DECRET relatif à l'établissement de services de télévision payants

Source: Communauté française

Publication: 6 août 1983

Numéro: 1983023357

page: 10057

Dossier numéro: 1983-07-08/

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