1983023356
BE
BE
1983023356 11 MAI 1983. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire en vue d'obtenir les subventions octroyées conformément à l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, les services assurant la guidance de mineurs d'âge ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023356
Art. 1 1983023356 11 MAI 1983. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire en vue d'obtenir les subventions octroyées conformément à l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, les services assurant la guidance de mineurs d'âge ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé à partir du 01-01-1990) <AEF 1989-12-20/38, art. 122, 13(, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 20-12-1989 publié le 17-03-1990