1983023331
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1983023331 22 JUIN 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 24 février 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région flamande, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023331 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023331 22 JUIN 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 24 février 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région flamande, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
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22 JUIN 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 24 février 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région flamande, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
Source: Communauté flamande
Publication: 16 juillet 1983
Numéro: 1983023331
page: 9393
Dossier numéro: 1983-06-22/