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1983023299 BE

1983023299 15 SEPTEMBRE 1982. - Décret relatif aux enquêtes parlementaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983023299 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023299 15 SEPTEMBRE 1982. - Décret relatif aux enquêtes parlementaires Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1982. - Décret relatif aux enquêtes parlementaires

Source: Région Wallonne

Publication: 22 janvier 1983

Numéro: 1983023299

page: 1159

Dossier numéro: 1982-09-15/

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