1983023258
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1983023258 16 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour ce qui est des travaux et actes de minime importance, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023258 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023258 16 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour ce qui est des travaux et actes de minime importance, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
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16 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour ce qui est des travaux et actes de minime importance, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
Source: Communauté flamande
Publication: 24 juin 1983
Numéro: 1983023258
page: 8252
Dossier numéro: 1983-02-16/30