1983023257 11 MAI 1983. _ Arrêté de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

Le présent arrêté entre en vigueur un mois à compter de sa publication au Moniteur belge. Pendant la première année qui suit cette entrée en vigueur, il sera procédé à l'agréation de quatre services au plus. A l'expiration de ce délai, le (Ministre flamand) compétent pourra augmenter ce nombre en fonction des besoins. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Le (Ministre flamand) de la Famille et du Bien-Etre social est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 1973, 21 novembre 1974, 7 juillet 1975, 20 juillet 1976, 17 août 1976, 26 octobre 1976, 6 décembre 1976, 18 avril 1977, 10 mars 1978, 12 juin 1978, 27 février 1980 et 3 août 1981;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 18 janvier 1982 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres du [Gouvernement] flamand;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 19 novembre 1982;

Vu l'accord du Président du [Gouvernement] du 10 décembre 1982;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 6 janvier 1983;

Sur proposition du [Ministre flamand] de la Famille et du Bien-Etre social;

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Articles modifiés

4; 5