Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983023250 BE

1983023250 22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand créant le Comité de Consultation syndicale auprès du Ministère de la Communauté flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983023250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023250 22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand créant le Comité de Consultation syndicale auprès du Ministère de la Communauté flamande Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand créant le Comité de Consultation syndicale auprès du Ministère de la Communauté flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 1 juillet 1983

Numéro: 1983023250

page: 8675

Dossier numéro: 1982-12-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →