Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983023161 BE

1983023161 30 MARS 1983. - DECRET relatif à la tutelle administrative sur la Commission française de la Culture

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983023161 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023161 30 MARS 1983. - DECRET relatif à la tutelle administrative sur la Commission française de la Culture Ouvrir la source officielle

30 MARS 1983. - DECRET relatif à la tutelle administrative sur la Commission française de la Culture

Source: Communauté française

Publication: 14 mai 1983

Numéro: 1983023161

page: 6312

Dossier numéro: 1983-03-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →