1983023148
BE
BE
1983023148 10 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la Région wallonne
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023148 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023148 10 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la Région wallonne
Ouvrir la source officielle
10 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la Région wallonne
Source: Région Wallonne
Publication: 22 avril 1983
Numéro: 1983023148
page: 5088
Dossier numéro: 1983-03-10/