1983023128
BE
BE
1983023128 16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, des primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logements neufs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023128 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023128 16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, des primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logements neufs
Ouvrir la source officielle
16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, des primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logements neufs
Source: Communauté flamande
Publication: 8 avril 1983
Numéro: 1983023128
page: 4387
Dossier numéro: 1983-03-16/