1983023124 2 MARS 1983. _ Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public à la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen".

Les dispositions de la loi du 3 juillet 1967 et de l'arrêté royal du 12 janvie0 1970, ainsi que les dispositions qu'elles pourraient modifier ou remplacer en l'occurrence, sont déclarées applicables aux membres du personnel nommés, en stage, temporaires ou auxiliaires, même engagés dans les liens d'un contrat de travail de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen".

Cet arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.

Le (Ministre flamand) de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 28 décembre 1979 portant statut de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen";

Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des agents des organismes d'intérêt public, des accidents du travail et des accidents sur le chemin du travail, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 18 janvier 1982 portant fixation des compétences des membres du [Gouvernement] flamand;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation de compétences de décision aux membres du [Gouvernement] flamand;

Vu l'avis du Comité de Consultation syndicale;

.....

Considérant la situation financière de la B.R.T.; considérant que l'assurance contre les accidents du travail réglée conformément à la loi du 3 juillet 1967 entraînera moins de dépenses financières pour la B.R.T.; considérant qu'il importe donc de soumettre dans les meilleurs délais le personnel de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen", à la loi du 3 juillet 1967;

Vu l'urgence;

Sur proposition du [Ministre flamand] de la Culture;

Après en avoir délibéré,

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 3