1983023106
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1983023106 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités d'application de l'article 33, # 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif au loyer, dans la Région bruxelloise, d'habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, ajouté à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1982 modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023106 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités d'application de l'article 33, # 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif au loyer, dans la Région bruxelloise, d'habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, ajouté à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1982 modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981
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30 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités d'application de l'article 33, # 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif au loyer, dans la Région bruxelloise, d'habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, ajouté à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1982 modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981
Source: Région Bruxelloise
Publication: 18 mars 1983
Numéro: 1983023106
page: 3560
Dossier numéro: 1982-12-30/