1983023083
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1983023083 16 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon prorogeant pour une période de six mois le décret du 17 juin 1982 tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023083 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023083 16 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon prorogeant pour une période de six mois le décret du 17 juin 1982 tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping
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16 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon prorogeant pour une période de six mois le décret du 17 juin 1982 tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping
Source: Région Wallonne
Publication: 1 mars 1983
Numéro: 1983023083
page: 2760
Dossier numéro: 1983-02-16/