1983023072
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1983023072 25 JANVIER 1983. _ Décret portant approbation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023072
Art. 1 1983023072 25 JANVIER 1983. _ Décret portant approbation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966.
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Texte
Article1. Article unique. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 19 décembre 1966, sortira son plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande. <NOTE : Voyez le Pacte internaional sous CN : 1966-12-19/30; Approuvé par L 1981-05-13/31. Voyez aussi DCFR 1982-06-08/30>.
Travaux parlementaires
Session 1982-1983 : Documents. _ Projet de décret, 147-N° 1. _ Rapport, 147-N° 2. Annales. _ Discussion et adoption. Séances du 25 janvier 1983.