1983023069
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1983023069 19 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région flamande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023069 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023069 19 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région flamande
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19 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région flamande
Source: Communauté flamande
Publication: 17 février 1983
Numéro: 1983023069
page: 2258
Dossier numéro: 1983-01-19/32