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1983023039 BE

1983023039 22 DECEMBRE 1982. - DECRET fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région Wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983023039 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023039 22 DECEMBRE 1982. - DECRET fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région Wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1982. - DECRET fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région Wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Source: Région Wallonne

Publication: 19 février 1983

Numéro: 1983023039

page: 2393

Dossier numéro: 1982-12-22/

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