1983023014 15 DECEMBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif Flamand portant certaines dispositions transitoires afférent à l'obligation d'autorisation pour l'élimination de déchets.

L'élimination des déchets dans le sens de l'article 3 du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, n'étant pas, en application du Règlement Général sur la protection du travail, soumise à une obligation d'autorisation, peut se poursuivre pour autant que l'élimination se produit conformément aux autres législations jusqu'au moment qu'une décision définitive sera prise en application du décret du 2 juillet 1981 et de ses arrêtés d'exécution en vertu d'une demande d'autorisation pour l'élimination visée qui doit être introduite avant le 15 mai 1983.

Les actes de réception, délivrés par le gouverneur en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 5 mai 1919 sur la police des mines, minières et carrières pour l'exploitation d'un terrain d'immondices comme annexe à une mine, minière et carrière, sont supprimés le jour qu'une décision définitive a été prise en application du décret du 2 juillet 1981 et de ses arrêtés d'exécution concernant la demande d'autorisation que les établissements soumises à une obligation d'autorisation sont tenus à introduire avant le 15 mai 1983.

L'article 8 de l'arrêté royal du 5 mai 1919 est abrogé pour la Région flamande pour autant qu'il concerne les déchets visés par le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Président du (Gouvernement) flamand et le (Ministre flamand) de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Enseignement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

le [Gouvernement] flamand,

Vu l'article 107quater de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6 § 1, II, 2°;

Vu la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 18 janvier 1982 fixant les compétences des membres du [Gouvernement] flamand, modifié par l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 14 juillet 1982;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres du [Gouvernement] flamand;

Vu le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets notamment les articles 3, 25, 26, 27, 67 et 68 § 3;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 21 avril 1982 fixant les règles précises en ce qui concerne la demande, l'octroi, le refus, l'échéance et le retrait d'une autorisation pour l'élimination de déchets;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1982 fixant les règles précises concernant l'introduction d'une demande d'autorisation pour l'élimination de déchets;

.....

Considérant que la création de la Société publique des Déchets pour la Région flamande, en vertu de l'article 12 du décret du 2 juillet 1981, qui a commencé ses activités le 1er octobre 1981, conformément l'article 1er de l'arrêté royal du 14 septembre 1981 justifie la nécessité urgente;

Vu la nécessité urgente;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Enseignement,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 5