1983023002
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1983023002 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif au loyer, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par ses sociétés agréées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983023002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983023002 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif au loyer, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par ses sociétés agréées
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30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif au loyer, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par ses sociétés agréées
Source: Région Bruxelloise
Publication: 15 janvier 1983
Numéro: 1983023002
page: 715
Dossier numéro: 1982-12-30/