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1983022801 28 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission d'inspection linguistique, chargée du contrôle de l'application de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983022801 28 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission d'inspection linguistique, chargée du contrôle de l'application de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission d'inspection linguistique, chargée du contrôle de l'application de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

Publication: 21 avril 1983

Numéro: 1983022801

page: 5001

Dossier numéro: 1983-02-28/

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