1983022503
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1983022503 28 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983022503
Art. 1 1983022503 28 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
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Texte
(abrogé) <AM 1991-04-10/36, art. 3, 004, En vigueur : 01-04-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 10-04-1991 publié le 24-04-1991
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 22-12-1989 publié le 06-01-1990
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 02-08-1985 publié le 09-08-1985