1983022499
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1983022499 3 JANVIER 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2024 et mise à jour au 03-05-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983022499
Art. 1 1983022499 3 JANVIER 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2024 et mise à jour au 03-05-2024)
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Texte
[Abrogé] <AR 2024-04-24/04 , art. 35,4°, 002; En vigueur : 13-05-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-04-2024 publié le 03-05-2024