1983022303 5 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage.

_ <disposition modificative>

_ Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1983, sauf en ce qui concerne le § 3 de l'article 2 remplacé, lequel produit ses effets le (1er mai 1984).

_ Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 62, § 2, modifié par l'arrêté royal n° 29 du 15 décembre 1978;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage, notamment l'article 2, modifié et complété par les arrêtés royaux des 18 juin 1981 et 3 juin 1983;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-04-1984 publié le 20-06-1984