1983022279 23 NOVEMBRE 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant, pour les années 1977 jusques et y compris 1981, la subvention spéciale à verser par l'Etat à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés en application de l'article 37, 14°, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Le montant des dépenses calculées résultant de l'application de l'article 10, § 2, alinéa 1er, 1°, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et des dispositions prévoyant des mesures similaires qui sont d'application aux pensions acquises du chef d'une occupation exercée en qualité de mineur au fond des mines de houille et ayant pris cours avant le 1er janvier 1968, est fixé à

1 406 544 186 F pour l'année 1977;

1 351 437 040 F pour l'année 1978;

1 326 675 659 F pour l'année 1979;

1 239 038 911 F pour l'année 1980 et

1 151 295 852 F pour l'année 1981.Ces montants sont rattachés à l'indice 114,20 des prix à la consommation.

Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 37, 14°, abrogé par la loi du 24 juin 1969 et rétabli par la loi du 26 juin 1972;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant pour les années 1977 jusques et y compris 1981, la subvention spéciale à verser par l'Etat à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés en application de l'article 37, 14°, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions.