1983022180 28 AVRIL 1983. _ Arrêté royal portant affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981.

Les montants qui, pour l'année 1983 sont versés au fonds de solidarité, créé en vertu de l'article 2 de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, sont affectés à l'Office national de l'Emploi.

Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, notamment les articles 2 et 11, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982;

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Considérant l'urgence de déterminer l'affectation du fonds de solidarité vu la situation financière de l'Office national de l'Emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Affaires sociales,

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