1983022168
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1983022168 27 MAI 1983. - LOI modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci, la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer et la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983022168 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983022168 27 MAI 1983. - LOI modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci, la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer et la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981
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27 MAI 1983. - LOI modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci, la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer et la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Finances
Publication: 8 juin 1983
Numéro: 1983022168
page: 7499
Dossier numéro: 1983-05-27/30
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