1983022154 29 AVRIL 1983. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

Disposition transitoire.

Les examens médicaux, terminés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, relatifs à des demandes d'allocations pour lesquelles aucune décision n'a encore été notifiée au sens de l'article 16 de la loi du 27 juin 1969, sont considérés comme étant des déterminations d'incapacité effectuées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 26, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1973 et l'arrêté royal du 11 février 1976, et l'article 27, modifié par l'arrêté royal du 11 février 1976;

Vu l'avis du Conseil Supérieur National des handicapés, donné le 18 avril 1983;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 1983;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que des mesures doivent être prises incessament afin d'assurer la détermination de l'incapacité pour l'octroi du droit aux allocations de handicapés dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,