1983022144
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1983022144 27 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983022144 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983022144 27 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci
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27 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci
Source: Affaires étrangères - Finances
Publication: 7 mai 1983
Numéro: 1983022144
page: 6023
Dossier numéro: 1983-04-27/30