Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983022137 BE

1983022137 21 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1982 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1983

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983022137 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983022137 21 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1982 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1983 Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1982 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1983

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 31 mai 1983

Numéro: 1983022137

page: 7194

Dossier numéro: 1983-04-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →