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1983022136 BE

1983022136 21 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1982 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1983

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983022136 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983022136 21 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1982 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1983 Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1982 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1983

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 28 mai 1983

Numéro: 1983022136

page: 7046

Dossier numéro: 1983-04-21/

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