1983022129
BE
BE
1983022129 21 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983022129 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983022129 21 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Ouvrir la source officielle
21 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 27 avril 1983
Numéro: 1983022129
page: 5305
Dossier numéro: 1983-04-21/30